Qu'est-ce qu'un appel d'offres privé et public. Comprendre les différences et enjeux

Un appel d’offres est un processus formalisé par lequel un acheteur sollicite plusieurs fournisseurs ou prestataires pour obtenir des propositions (offres) en vue de conclure un contrat. L’objectif est de comparer de manière transparente les offres sur la base de critères prédéfinis (prix, qualité, délais, etc.) afin de sélectionner la proposition la plus avantageuse.

Référence conceptuelle : Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (relative à la passation des marchés publics).

L'appel d'offres peut être classé comme public ou privé. Sa caractéristique essentielle est la concurrence entre plusieurs entreprises, dans le but de choisir l'offre la plus pertinente selon différents critères fixés par l'acheteur.

L’offre répond à un besoin spécifique en matière de produit, de service ou de prestation.
Par exemple :

• Nettoyage
• Propreté
• Bâtiment
• Industrie…

C’est quoi un appel d’offre public ?

Appel d’offres public

• Champ d’application : Concerne les achats de biens, de services ou de travaux effectués par les entités publiques (collectivités territoriales, administrations, établissements publics, etc.).
• Principes : Transparence, libre accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, et mise en concurrence effective.
• Cadre juridique en France : Régi par le Code de la commande publique (Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018), qui intègre la transposition des directives européennes.
• Enjeux : Garantir la bonne utilisation des deniers publics et s’assurer que les décisions d’attribution reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Il faut retenir que les appels d’offres publics sont très réglementés et soumis à des règles contraignantes. Peu de flexibilité et surtout un affichage de vos informations personnelles aux yeux de tous.

C’est quoi un appel d’offre privé ?

Appel d’offres public

• Liberté contractuelle : Réservé aux entités privées (entreprises, associations, fondations, etc.), qui ne sont pas soumises aux obligations légales de publicité et de mise en concurrence imposées au secteur public.
• Objectif : Identifier le meilleur rapport qualité-prix ou la meilleure qualité de prestation, en fonction de critères définis par l’entité privée.
• Cadre juridique : Principalement régi par les règles générales du Code civil (notamment en matière de contrats) et par les dispositions internes de l’entreprise (chartes d’achat, procédures internes), sans contraintes spécifiques de publicité ou de seuils obligatoires.
• Souplesse : Les procédures et critères d’évaluation peuvent être adaptés librement par l’acheteur privé, tout en respectant les principes fondamentaux du droit des obligations (bonne foi, absence de clause abusive, etc.).

Dans ce cadre, 102-103 intervient pour simplifier et optimiser la gestion des appels d’offres privés. Notre accompagnement inclut la mise en place d’outils et de processus personnalisés, facilitant la rédaction des documents, l’évaluation des offres et le suivi des projets, la cartographie de vos services et bâtiments tout en garantissant le respect des exigences légales et contractuelles.

Quelles peuvent-être les critères de sélection d'un forunisseur ?

Lors d’un appel d’offres, il est essentiel de se concentrer sur des critères qui font la base d’une sélection objective et performante, garantissant ainsi la réussite du projet pour toutes les parties prenantes. Voici quelques critères de sélection :

• Le prix
• Le coût
• Des critères de sélection basés sur un plan écologique
• La qualité du service (la valeur, caractéristiques, fonctionnement, conditions, commercialisation, innovation...)
• Organisation
• Qualification (trophées, label, etc…)

En suivant ces différents critères, vous veillez à ce que la ou les la prestation réponde aux exigences à la fois économiques, écologiques et qualitatives de votre besoin.
Pour faire simple, des appels d’offres peuvent être résumés en un schéma très simple :

Les principes juridiques des appels d’offres sur le marché public

En règle générale, le processus d'appel d'offres s'articule autour de deux phases clés :
La première phase implique l'analyse des candidatures, et la seconde phase se concentre sur l'évaluation des offres reçues.

• Analyse des candidatures

Contrôle des capacités techniques, financières et administratives des entreprises en lice.
Identification des candidatures valides pour la phase suivante.

• Analyse des offres

Évaluation exhaustive des propositions tant techniques que financières.
Ordonnancement des offres et choix du candidat selon des critères prédéterminés (prix, qualité, délais, labels, etc.).

Seuils de mise en œuvre obligatoires

L'appel d'offres s'applique à tous les marchés, mais il devient obligatoire lorsque les montants dépassent les seuils suivants :

• 5 150 000 € HT pour les marchés de travaux
• 206 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services des collectivités territoriales
• 133 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services de l'État.

Dans le cas où le montant des marchés est inférieur à ces seuils, l'acheteur public peut recourir à différentes méthodes de mise en concurrence, telles que la procédure adaptée ou la consultation négociée, tout en s'assurant de respecter les principes de transparence et d'égalité de traitement

Les appels d’offres ouverts et restreints

Les appels d’offres ouverts

• Accessibilité : Toute entreprise souhaitant participer peut proposer une offre.
• Avantage : Il s'agit de la procédure la plus ouverte, qui favorise une concurrence significative.

Les appels d’offres fermés

• Principe : Seules les entreprises préalablement sélectionnées par l'acheteur peuvent soumettre une proposition.
• Utilité : Cette démarche vise à identifier, en amont, les entreprises jugées compétentes pour réaliser la prestation (aptitudes techniques, solidité financière, références, etc.).

Adaptation, principes et enjeux d’une procédure transparente

Les modalités de la procédure, telles que les délais, les critères de sélection et la possibilité de négociation, sont fixées par l'acheteur public, en accord avec la réglementation en vigueur. Les acheteurs adaptent cette procédure en fonction de la nature du marché, de son montant et des objectifs (qualité, innovation, délais) qu'ils souhaitent réaliser.

La finalité de l'appel d'offres est principalement de susciter la concurrence parmi les prestataires, dans le but de sélectionner l'offre la plus bénéfique. La procédure doit être conforme aux grands principes établis par le Code de la commande publique :

• Accès libre
• Traitement égal
• Transparence

Les seuils précisés sont périodiquement révisés par les organismes européens et nationaux.

En adoptant une approche méthodique à chaque phase, depuis l'identification du besoin par le donneur d’ordres jusqu'à la désignation du fournisseur, l'appel d'offres assure la fiabilité, la sécurité juridique et l'optimisation des dépenses publiques.

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